Conditions générales
www.helvetfinance.ch
En accédant au site www.helvetfinance.ch , je déclare avoir compris et accepté les conditions générales suivantes, en particulier en ce qui concerne le traitement de mes données à caractère personnel, conformément à ce que prévoit le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent à la visite du site www.helvetfinance.ch. Elles ont notamment pour objet le traitement de mes données à caractère personnel (désignés ci-après par « donneés ») qui peuvent être recueillies lorsque j'accède au site et que je complète dans les rubriques en question. Peu importe si je les ai partagées avec Helvet Finance Sarl en remplissant des formulaires papiers ou sous forme électronique, par téléphone, par les voies de communication des médias sociaux ou par tout autre moyen de communication (email, WhatsApp, Facebook, Twitter, LinkedIn etc.) ; et je prends note que Helvet Finance Sarl n'adresse aucun document par ces voies et décline toute responsabilité en ce qui concerne la confidentialité d'une telle communication.
A ce sujet, je suis expressément rendu attentif aux points suivants. En accédant au site www.helvetfinance.ch, je déclare les avoir compris et les acceptés dans leur intégralité.
3. Finalité de traitement
Helvet Finance Sarl traite mes données afin de pouvoir me fournir les informations et services que j’ai demandés, pour améliorer son site, ses produits et ses services. Il les utilise également pour pouvoir me contacter, notamment pour être en mesure de me proposer de nouveaux produits et/ou services.
Je prends note et accepte le fait que les conversations téléphoniques avec Helvet Finance Sarl sont susceptibles d’être enregistrées, par exemple à des fins de contrôle de qualité et à des fins de formation, et qu’il existe des mesures destinées à la sécurité des bâtiments et des équipements (en particulier vidéosurveillance des bâtiments et de l’accès aux bureaux).
Je prends aussi note que je peux recevoir des messages (p.ex. newsletter, publicités) sur les numéros ou adresses que j’ai communiqué à Helvet Finance Sarl. Je suis rendu attentif sur le fait que je ne devrais dès lors pas communiquer mes coordonnées professionnelles à Helvet Finance Sarl.
Je prends note et autorise Helvet Finance Sarl à communiquer mes coordonnées personnelles afin d’être contacté par leurs partenaires exclusifs assureurs dans le but d’optimiser mon dossier.
4. Transmission des données
Je prends acte du fait que l’établissement de financement peut traiter mes données pour examiner ma demande ainsi qu’à des fins d’évaluation des risques et de marketing (évaluation des données et établissement d’un profil). En outre, d’autres produits et services, y compris ceux des sociétés du groupe de l’établissement de financement et d’autres tiers, peuvent m’être proposés par courrier ou par téléphone. Je peux révoquer à tout moment ce traitement de mes données à des fins de marketing. En indiquant mon adresse e-mail, j’accepte également que l’établissement de financement puisse me faire parvenir les offres susmentionnées par e–mail. Dans le cadre de la communication ouverte par e-mail, j’accepte expressément le risque que mes données puissent être interceptées ou divulguées par des tiers lors de leur transmission, ou que des tiers non autorisés puissent en déduire l’existence d’une relation contractuelle entre l’établissement de financement et moi-même et que, de ce fait, la protection des informations confidentielles ou le secret professionnel du banquier ne sont pas garantis. Je peux révoquer à tout moment mon consentement à l’envoi électronique de messages publicitaires.
4.1. Etablissements financiers
Je prends acte et accepte que Helvet Finance Sarl transmet ma demande pour examen à Cembra Money Bank SA, Bank-now SA, CG24 ou à des autres banques ou établissements financiers partenaires (désignés individuellement ci-après par l’« établissement financier ») par Internet, e-mail ou fax/courrier. En outre, je reconnais et confirme ce qui suit :
J’autorise les établissements financiers ainsi que Helvet Finance Sarl à traiter et analyser mes données à des fonds de marketing et de gestion des risques, et à établir des profils à cet égard. J’autorise également les établissements financiers et Helvet Finance Sarl à me proposer d’autres produits et services (prestations d’assurances avec Axa, Swica, Gestifin…), compris ceux des sociétés de son groupe ou son réseau d’affaires. Je peux révoquer à tout moment cette autorisation de traitement de mes données à des fins de marketing ou de communication d’informations.
4.2 Collaboration avec des intermédiaires
Je prends acte du fait que, dans le cas de demandes transmises par un intermédiaire, l’établissement de financement peut échanger les informations nécessaires avec cet intermédiaire dans le cadre de l’examen de la demande / de la solvabilité ainsi que de la conclusion et de l’exécution du contrat (p. ex. les paramètres et le résultat de l’examen de la demande, la remise des documents contractuels, les informations sur le statut du contrat et le comportement de paiement ainsi que le solde) et je délie l’établissement de financement du secret professionnel du banquier dans ce cadre et dans la mesure nécessaire.
4.3. Collaboration avec des prestataires de services (externalisation)
Je prends acte du fait que l’établissement de financement peut sous-traiter des services à des tiers («prestataires de services»), en particulier dans le domaine du traitement des processus commerciaux, de la sécurité informatique et du contrôle des systèmes, de l’étude et de la prospection des marchés, du calcul des risques de crédit et de marché liés à l’activité ainsi que de l’administration des relations contractuelles (p. ex. le traitement des demandes et des contrats, l’encaissement, la communication avec les clients). L’établissement de financement fournit à ces prestataires de services les données nécessaires pour remplir leurs obligations contractuelles et peut également transmettre ces données à l’étranger à cet effet. Les prestataires de services, leurs collaborateurs et leurs sous-traitants sont contractuellement tenus de maintenir la confidentialité. Les prestataires de services sont généralement situés en Suisse ou au sein de l’UE/EEE, mais peuvent en principe être établis dans le monde entier. Si des données personnelles sont transférées dans un pays qui, du point de vue de la Suisse, ne dispose pas d’un niveau de protection des données adéquat, l’établissement de financement prend des mesures de sécurité appropriées pour garantir que les données concernées sont correctement protégées (notamment en appliquant des clauses standard de protection des données).
Je prends acte du fait que la communication entre l’établissement de financement et moi-même ou l’intermédiaire peut se faire par voie électronique. L’intermédiaire et l’établissement de financement ne peuvent pas garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par Internet. Des tiers peuvent donc en déduire l’existence ou l’existence imminente d’une relation d’affaires (éventuellement d’une relation bancaire) entre moi et l’établissement de financement.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles par l’établissement de financement, veuillez consulter la déclaration de protection des données sur le site Web de l’établissement de financement ou vous renseigner auprès de ce dernier.
5. Autorisation de demander des informations sur les crédits
Je confirme que toutes les informations fournies dans ma demande sont complètes, à jour et exactes et j’autorise l’établissement de financement à se procurer des renseignements à mon sujet dans le cadre de l’examen de ma demande et de l’exécution de la relation contractuelle auprès de tiers, notamment auprès de banques, de la centrale d’information de crédit (ZEK), d’autorités (p. ex. l’office des poursuites, l’office du registre foncier, les administrations fiscales, le contrôle des habitants, les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), de sociétés de renseignements économiques, d’intermédiaires de crédit, d’employeurs, de sociétés du groupe de l’établissement de financement et, le cas échéant, du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées, je délie ces organismes du secret professionnel du banquier, du secret postal, du secret de fonction ou du secret d’affaires. Je prends acte du fait que l’établissement de financement est tenu, le cas échéant, de déclarer un leasing à la consommation ou un crédit à la consommation à octroyer ou octroyé auprès du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). J’autorise en outre l’établissement de financement à déclarer la présente demande à la ZEK et, en cas d’obligations légales correspondantes, à d’autres organismes. Sont notamment déclarés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du ou des preneurs de leasing et les éventuels arriérés de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK a le droit de communiquer à ses membres des renseignements sur les données transmises. L’établissement de financement peut refuser la demande sans fournir de motifs.Demande de réaliser un diagnostique financier ou un créditscoring/rating uniquement à la demande express du client. Qui comprend notamment: commander et commenter l’extrait de la ZEK/IKO et l’extrait CRIF ou société de renseignements économiques, réaliser un budget financier, conseiller sur les codes négatifs et les poursuites… Cette prestation sera facturée séparément pour un forfait de 250 CHF par personne (environ 2 heures de travail) et ne concerne en aucun cas le traitement ou le montage d‘ une demande de crédit personnel qui est gratuite et sans engagement.
6. Données relatives au partenaire
Si j’ai fourni des informations sur mon/ma conjoint(e) ou mon/ma partenaire enregistré(e) (ci-après «le partenaire») dans la demande, je confirme que (i) j’ai informé mon partenaire de cette demande, (ii) l’établissement de financement peut vérifier les informations ci-dessus en contactant directement mon partenaire, et (iii) mon partenaire accepte que l’établissement de financement puisse obtenir des informations le concernant comme décrit ci-dessus (y compris en adressant des demandes d’informations à la ZEK).
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7. Durée de conservation
Helvet Finance Sarl conserve mes données dans le cadre de notre relation contractuelle et pour le temps correspondant à la finalité selon le chiffre 3. Elles seront détruites dès qu’il s’avère qu’une relation contractuelle avec Helvet Finance Sarl est exclue. Dans tous les cas, les données seront conservées au maximum 10 ans après la cessation de toutes relations avec Helvet Finance Sarl.
8. Mes droits
J’ai le droit de demander l’accès à mes données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une restriction du traitement relatif à la personne concernée. J’ai également le droit de m’opposer au traitement de mes données et du droit à la portabilité des données.
J’ai le droit de révoquer à tout moment mon consentement relatif au traitement de mes données personnelles, partiellement ou intégralement, notamment si celui-ci a été donné à des fins de marketing ou d’envoi d’informations.
Je prends toutefois acte que Helvet Finance Sarl a besoin de ces données pour accomplir ses obligations contractuelles à mon encontre et que l’utilisation de ces droits peut rendre difficile, voire impossible à Helvet Finance Sarl d’accomplir sa tâche. Dès lors, dans ce cas, Helvet Finance Sarl pourra mettre un terme aux relations contractuelles.
Je peux m’adresser directement à Helvet Finance Sarl (info@helvetfinance.ch) si je souhaite recevoir des informations quant à mes données, et en particulier si je souhaite demander leur rectification ou effacement.
Pour le reste, mes droits sont décrits dans loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1).
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12. Modification des présentes conditions
Les présentes conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment de manière unilatérale par Helvet Finance Sarl, et sans préavis. J’accepte et prends note que c’est la version actuelle des conditions d’utilisation qui est publiée sur le site qui fait foi.
Sur le vu de ce qui précède, je prends note que Helvet Finance Sarl m’invite à consulter régulièrement les conditions d’utilisation.
13. Langue
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14. For judiciaire et droit applicable
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15. Surendettement
Je prends note que l’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).
16. Confirmation
Je confirme par la présente avoir lu les informations juridiques dans leur intégralité et déclare les accepter en tous points.